Conditions générales d'abonnement MiamDrive

Version du 31 octobre 2026 — en vigueur à compter du 31 octobre 2026

1. Objet et champ

Les présentes conditions régissent l'abonnement au logiciel MiamDrive (logiciel en ligne et application mobile de caisse, de commande en ligne, de livraison et de gestion) souscrit par un professionnel de la restauration (« le Client ») pour les besoins de son activité. Elles s'appliquent entre professionnels ; les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs ne s'y appliquent pas. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit de Pikali.

2. Souscription et acceptation

Le Client demande l'ouverture de son abonnement depuis la page Commander ou en écrivant à contact@miamdrive.com, en fournissant son identité légale (raison sociale, SIRET, siège, numéro de TVA). Pikali ouvre alors son espace sur admin.miamdrive.com. À la première connexion, un administrateur du Client accepte les présentes conditions et leur annexe 1 en cochant la case prévue ; cette acceptation est horodatée et conservée (compte, version du texte, adresse IP). Une période d'essai gratuite peut être accordée ; sa date de fin figure dans l'espace du Client, onglet « Abonnement ».

3. Services et modules

L'abonnement comprend le logiciel de base (socle) et les modules que le Client active lui-même dans son espace. Le contenu des modules est décrit sur la page Tarifs. Pikali fait évoluer le logiciel ; une évolution ne peut pas supprimer une fonction essentielle d'un module payé sans que le Client puisse résilier ce module, ou l'abonnement, sans frais.

4. Prix, facturation, paiement

Prix hors taxes, par établissement et par mois ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. Aucune commission n'est prélevée sur les ventes du Client. Le montant d'un mois correspond au socle et aux modules actifs ; un module activé ou désactivé est pris en compte sur l'échéance suivante. Les frais de ses propres prestataires (encaissement, plateforme de facturation électronique) restent à la charge du Client et régis par eux.

Une hausse de prix est annoncée au Client au moins 30 jours avant son application, par un avis dans son espace et par e-mail ; il peut résilier sans frais avant cette date.

Chaque échéance mensuelle est payable dans les 7 jours de son émission : par prélèvement de la carte que le Client a enregistrée, ou par paiement en ligne sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement. Les factures sont émises par PIKALI, envoyées par e-mail et disponibles dans l'espace du Client.

Retard de paiement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout paiement intervenant après l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Suspension. Le jour de l'échéance impayée, Pikali adresse au Client une mise en demeure par e-mail. Si elle reste sans effet 15 jours, Pikali peut suspendre le site de commande, le paiement en ligne et l'enregistrement de nouvelles ventes. La consultation des données, du journal fiscal et des clôtures, ainsi que l'export complet, restent toujours ouverts. Tout est rétabli dès le paiement.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans durée minimale, par périodes mensuelles reconduites tacitement. Le Client le résilie à tout moment depuis son espace (Abonnement → Résilier mon abonnement) ou par e-mail à contact@miamdrive.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà réglée (préavis inférieur aux 2 mois maximum du règlement (UE) 2023/2854 « Data Act », art. 25). Un module se désactive à tout moment. Pikali peut résilier avec un préavis de 3 mois, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client non corrigé 30 jours après une mise en demeure.

6. Licence d'usage

Pikali concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible du logiciel MiamDrive, pour ses établissements déclarés. Le logiciel, ses composants et sa documentation restent la propriété de Pikali. Le Client s'interdit de le copier, de le décompiler ou de le mettre à disposition de tiers, hors ses salariés et ses livreurs.

7. Données du Client

Les données saisies ou générées par l'usage du service (carte, ventes, clients, réglages, pages du site, documents) appartiennent au Client. Pikali ne les utilise que pour lui fournir le service. Pour les données personnelles de ses clients, salariés et livreurs, Pikali agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'annexe 1 (RGPD, art. 28). Le Client peut télécharger à tout moment, sans frais, l'export complet de ses données (espace du Client, onglet « Mes données »).

8. Changement de prestataire (Data Act, art. 23 à 31)

8.1 Période de transition. À la fin de l'abonnement, le Client garde pendant 30 jours un accès en lecture à son espace et peut exporter ses données. Si ce délai est techniquement impossible à tenir, Pikali le notifie dans les 14 jours et peut le porter à 7 mois au plus, en motivant ce délai ; le Client peut aussi demander une prolongation par e-mail.

8.2 Données exportables. Identité et réglages ; carte (catégories, produits, options, prix, TVA, allergènes, origine des viandes) ; commandes et paiements ; clients ; livraisons ; journal fiscal, clôtures, archives fiscales et FEC ; factures, notes et devis clients ; caisses, mouvements de caisse et justificatifs ; stock, fournisseurs et recettes ; plan de salle ; pages et textes du site ; comptes de l'équipe (sans les mots de passe). Ne sont pas exportés, car propres à Pikali ou permettant d'accéder au compte : code du logiciel, journaux techniques, mots de passe, clés et secrets chiffrés.

8.3 Format. Archive ZIP de fichiers structurés, couramment utilisés et lisibles par machine : CSV et JSON pour chaque catégorie de données, FEC au format légal, PDF et fichiers d'origine pour les pièces, avec une notice et l'empreinte de chaque fichier.

8.4 Frais. Aucun frais de changement de prestataire ni d'export n'est facturé.

8.5 Coopération. Pikali coopère de bonne foi avec le nouveau prestataire désigné par le Client, sans entrave technique.

8.6 Suppression. À la fin de la transition, les données sont supprimées dans les conditions de l'annexe 1 (art. 2.7), sauf celles qui doivent être conservées au titre d'une obligation légale.

9. Disponibilité, maintenance, sécurité

Pikali met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service (obligation de moyens), sans taux de disponibilité garanti. Les maintenances programmées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance dans l'espace du Client. Hébergement : Hetzner Online GmbH, Allemagne (Union européenne) ; sauvegardes quotidiennes. Le mode hors ligne de la caisse permet d'encaisser en espèces pendant une coupure réseau. L'hébergement, le certificat HTTPS et les mises à jour sont inclus.

10. Obligations du Client

Le Client est responsable des informations qu'il publie (carte, prix, allergènes, origine des viandes, mentions de ses pages légales, identité de son médiateur), de leur conformité à la réglementation de son activité (hygiène, information du consommateur, fiscalité), de la relation avec ses clients, de la confidentialité de ses identifiants et du choix de ses prestataires de paiement et de sa plateforme de facturation électronique, avec lesquels il contracte directement.

11. Modèles de documents légaux

MiamDrive propose un assistant qui pré-remplit des modèles de documents légaux pour l'activité du Client (conditions générales de vente, mentions légales, politique de confidentialité), établis d'après la grille de conformité de Pikali et datés (version en vigueur : 29/10/2026). Ils restent des modèles génériques, qui ne constituent pas un conseil juridique : le Client les relit, les adapte à sa situation et en reste seul responsable ; il lui appartient de les faire valider par un juriste s'il le souhaite. Quand un modèle change, le Client est prévenu par un avis dans son espace et par e-mail à l'administrateur, avec la liste des changements ; ses pages publiées ne sont jamais réécrites sans son action, sauf pour reprendre une information obligatoire qu'il a lui-même renseignée (identité, médiateur, directeur de la publication).

12. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements. La responsabilité totale de Pikali, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive et dommage corporel. Pikali ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image), ni des services des prestataires choisis par le Client, ni du contenu des modèles de documents légaux adaptés et publiés par le Client (article 11). Aucune partie ne répond d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Logiciel de caisse

MiamDrive respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues à l'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts. Pikali remettra au Client l'attestation individuelle de l'éditeur, au modèle de l'administration fiscale, pour chaque version majeure du logiciel.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance, pendant l'abonnement et 2 ans après.

15. Modification des conditions

Pikali peut modifier les présentes conditions. Le Client en est prévenu au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par un avis dans son espace et par e-mail ; s'il les refuse, il peut résilier sans frais avant cette date. La version en vigueur est toujours publiée sur cette page.

16. Droit applicable, litiges

Droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut d'accord dans les 30 jours, tout litige relève de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Annexe 1 : contrat de sous-traitance des données personnelles. Contact : contact@miamdrive.com — voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.