Conditions générales — CGU / CGV

Dernière mise à jour : 4 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de MiamDrive, plateforme logicielle en ligne (SaaS) éditée par la SARL Pikali, permettant aux restaurateurs d'opérer leur propre service de commande, de caisse, d'encaissement, de click & collect, de livraison et de service en salle, sous leur propre marque.

2. Description du service

MiamDrive est proposé sous forme d'un abonnement à la carte : un logiciel de base (socle) auquel le restaurateur ajoute librement des modules complémentaires, activables et désactivables depuis son espace. MiamDrive ne prélève aucune commission sur les ventes réalisées par le restaurateur.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués hors taxes (HT), par établissement et par mois ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au montant facturé. Le montant facturé correspond au socle augmenté de la somme des modules actifs sur la période. Certains modules ont des prérequis (le Click & Collect et la Livraison nécessitent le module Site internet). Les éventuels frais liés à des services de paiement tiers (par exemple les commissions du prestataire d'encaissement) sont indépendants de l'abonnement MiamDrive et régis par le prestataire concerné.

4. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement. Toute modification des modules actifs est prise en compte pour les périodes de facturation suivantes. Les factures sont émises par la SARL Pikali et mises à disposition du restaurateur dans son espace.

5. Durée, résiliation

Sauf stipulation contraire d'un contrat de licence, l'abonnement est sans engagement de durée sur les modules complémentaires, qui peuvent être désactivés à tout moment par le restaurateur. Les conditions de résiliation du service et de restitution des données sont précisées dans le contrat de licence.

6. Obligations du restaurateur

Le restaurateur est responsable de l'exactitude des informations publiées sur sa boutique (carte, prix, disponibilités), du respect de la réglementation applicable à son activité (hygiène, information consommateur, fiscalité) et de la relation avec ses clients finals. La rédaction, l'adaptation et la publication de ses propres documents légaux (conditions générales de vente, mentions légales, politique de confidentialité) relèvent de sa seule responsabilité (voir article 7).

7. Modèles de documents légaux (assistant)

MiamDrive met à la disposition du restaurateur un assistant permettant de générer des modèles pré-remplis de documents légaux destinés à sa propre activité (notamment conditions générales de vente, mentions légales et politique de confidentialité), à partir des informations qu'il renseigne. Ces modèles sont fournis à titre purement indicatif, « en l'état », comme simple aide à la rédaction.

Ces modèles sont génériques et ne constituent pas un conseil juridique. L'éditeur ne garantit ni leur conformité, ni leur exhaustivité, ni leur adéquation à la situation particulière, à l'activité ou aux obligations propres du restaurateur, lesquelles sont susceptibles d'évoluer.

Le restaurateur demeure seul responsable du contenu, de l'adaptation, de la relecture, de la publication et de la conformité légale des documents qu'il diffuse. Il lui appartient de les faire vérifier et valider par un juriste ou un avocat avant toute utilisation. L'éditeur (SARL Pikali / MiamDrive) décline toute responsabilité quant à ces modèles, à leur contenu et à l'usage qui en est fait.

8. Disponibilité et maintenance

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté. L'hébergement, le certificat HTTPS et les mises à jour du logiciel sont inclus.

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel MiamDrive et ses composants restent la propriété exclusive de la SARL Pikali. Le restaurateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif pendant la durée de son abonnement. Les contenus et données propres au restaurateur lui appartiennent.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des clients finals, MiamDrive agit en qualité de sous-traitant du restaurateur au sens du RGPD.

11. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou pour l'usage fait du service par le restaurateur. Elle ne saurait davantage être engagée au titre des modèles de documents légaux mis à disposition (voir article 7), dont le restaurateur assume seul le contenu, la validation et la publication. Les conditions de limitation de responsabilité sont précisées dans le contrat de licence.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur.

Contact : contact@miamdrive.com — voir aussi les mentions légales.